La création et la vie des entreprises, quelle que soit leur taille, posent à leurs propriétaires des questions identiques.
De nombreux aspects sont essentiels et doivent être soigneusement étudiés avant toute décision. En particulier les choix juridiques de départ mais aussi ceux effectués tout au long de la vie de l’entreprise : achat, vente, emprunt, transformation, fusion, apport, cession.
Il faut toujours étudier simultanément les aspects financiers et techniques mais aussi et surtout les aspects familiaux, juridiques et fiscaux, souvent très liés dans notre législation.
La situation du propriétaire d’entreprise doit être envisagée en même temps que celle de l’entreprise. Avant toute décision, la situation personnelle, familiale et patrimoniale de l’entrepreneur et de ses éventuels associés doit être examinée.
Prenez contact avec un notaire, non seulement généraliste du droit de la famille et du patrimoine mais aussi un spécialiste de l’entreprise. Sa vision globale à long terme permettra une organisation cohérente de votre patrimoine professionnel, en harmonie avec vos souhaits personnels. En le consultant avant de prendre une décision importante, vous éviterez bien des mauvaises surprises.
- Le fonds de commerce
Le fonds de commerce est un ensemble de plusieurs éléments souvent inséparables et qui en font la valeur. Le plus souvent un fonds de commerce comprend : le nom commercial, l’enseigne, la clientèle, le droit au bail, le matériel, etc…
Si votre entreprise répond à la définition juridique du fonds de commerce, des règles juridiques et fiscales impératives vont s’appliquer lors de la promesse de vente et de la vente (ou de l’achat).
Ces règles sont destinées à protéger à la fois le vendeur, les créanciers du vendeur (fournisseurs, personnel, organismes de sécurité sociale, trésor public, etc.) et également l’acquéreur et son banquier. Au moment de signer un compromis (ou une promesse de vente) il ne faut pas oublier de faire figurer dans le document certaines mentions dont l’absence pourrait entraîner la nullité du contrat. Par exemple les chiffres d’affaires et les bénéfices commerciaux des trois dernières années. En plus de ces règles générales et en fonction de la branche professionnelle de l’entreprise, des règles spécifiques peuvent s’ajouter aux précédentes. Certaines activités professionnelles nécessitent une qualification, un diplôme, une autorisation ou une vérification spéciale.
- Le bail commercial
Le commerçant, l’artisan ou l’industriel, qui exploite une entreprise dont il est propriétaire dans des locaux loués, bénéficie d’une protection particulière à l’égard du propriétaire des lieux : le statut des baux commerciaux. Pourquoi ? Parce que la loi veut protéger l’entrepreneur et son entreprise, en assurant la sécurité de son bail. L’entrepreneur doit pouvoir compter sur une adresse professionnelle ou commerciale stable pendant une longue période. La fidélité de sa clientèle en dépend.
Cette protection spéciale est parfois appelée « propriété commerciale », car le locataire a droit en principe au renouvellement du bail.
Pendant la durée du bail, au minimum de neuf ans, le locataire ne peut pratiquement pas être mis à la porte, sauf cas exceptionnels et à condition d’être indemnisé par le propriétaire. Quant au loyer, il peut être révisé régulièrement mais dans le respect d’un plafond légal interdisant des augmentations excessives.
De son côté, sauf clause contraire du bail, le locataire peut quitter les lieux tous les trois ans. Il a le droit de céder son fonds de commerce comprenant le droit au bail. Propriétaire ou locataire, ne vous engagez pas à la légère. Consultez le notaire, spécialiste de ces questions. Il vous proposera la solution qui préservera au mieux vos intérêts.
