• Tarif réglementaire

  La rémunération du notaire est déterminé par le décret du 8 mars 1978. Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.

  • Avant la signature, votre notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais et rémunération.
  • Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.
  • A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.
• Honoraires libres

  La rémunération du notaire est fixée, d’un commun accord avec le client, en ce qui concerne :

  • Le conseil
  • Le droit de l’entreprise
  • Les ventes de fonds de commerce
  • La gérance d’immeubles
  • L’expertise
• Négociation (arrêté du 29 juin 1990)

  Cette rémunération, qui s’ajoute à celle de l’acte notarié, est déterminée de la façon suivante :

  • Vente d’immeuble
    • Prix inférieur à 50.000€ : Forfait de 3.000€ TTC
    • Prix compris entre 50.000€ et 70.000€ : Forfait de 3.500€ TTC
    • Prix compris entre 70.000€ et 400.000€ : 5%TTC
    • Prix supérieur à 400.000€ : 4%TTC
  • Bail d’habitation
    • 1,5 fois le montant du loyer (Décret n°86-358 du 11 mars 1986, modifié par le décret du 21/03/07)*

Dans tous les cas, s’ajoute la T.V.A. au taux de 20%.